Conditions generales de vente

1. Vendeur et prestataire

Les prestations et ventes sont proposees par RIZZI Tom, entrepreneur individuel, SIREN 948 362 355, SIRET 948 362 355 00042, activite Depannage informatique, assistance, programmation informatique, conseil et vente de PC sur devis, adresse professionnelle : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France, telephone : 06 36 42 09 95.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent a toute demande de reservation, intervention, diagnostic, assistance a distance, assistance a domicile, depot sur rendez-vous, configuration PC, devis PC, entretien preventif, SAV, Passeport PC ou vente de materiel proposee par Aix PC Assistance, y compris les achats directs realises dans l'espace Aix Seconde Vie.

Toute validation de devis, prise de rendez-vous ou accord ecrit implique l'acceptation des presentes CGV par le client.

3. Clients concernes

Les services s'adressent aux particuliers consommateurs, aux professionnels et aux petites structures. Certaines dispositions, notamment le droit de retractation et la mediation de la consommation, concernent uniquement les consommateurs au sens du Code de la consommation.

4. Informations precontractuelles et devis

Avant toute intervention ou vente, le client recoit les informations essentielles connues : nature de la prestation, prix ou mode de calcul du prix, duree indicative, frais eventuels, conditions d'execution, delai estime et limites techniques.

Un devis peut etre etabli lorsque la prestation, le montage PC, les pieces ou les conditions techniques le necessitent. Le devis est valable pour la duree indiquee sur le devis ou, a defaut, pendant 30 jours.

Aucun achat de piece, reparation supplementaire, montage personnalise ou upgrade payant n'est lance sans accord prealable du client.

5. Reservation et rendez-vous

La reservation effectuee sur le site constitue une demande de rendez-vous. Elle devient definitive apres confirmation par Aix PC Assistance, par telephone, message ou e-mail.

Le client s'engage a fournir des coordonnees exactes, a etre joignable et a signaler toute contrainte d'acces, de stationnement, d'etage, d'equipement ou de securite.

6. Prix

Les prix affiches sur le site sont indicatifs lorsqu'ils sont precedes de mentions telles que "a partir de", "estimation", "sur devis" ou "a confirmer". Le prix definitif depend du diagnostic, du materiel, des pieces necessaires, de la complexite, de la duree et du lieu d'intervention.

Les frais de deplacement, pieces, licences logicielles, accessoires, composants et frais de livraison peuvent etre factures separement apres accord du client.

Pour une intervention a domicile, la distance routiere est calculee depuis le centre d'Aix-en-Provence jusqu'a l'adresse indiquee. Le deplacement est inclus jusqu'a 30 km. Au-dela de 30 km et tant que la distance reste strictement inferieure a 50 km, chaque kilometre supplementaire commence est facture 1,50 EUR TTC. A partir de 50 km, l'intervention a domicile n'est pas proposee. La distance, le supplement et le total sont affiches avant confirmation et recalcules par le serveur lors de la reservation.

7. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalites indiquees sur le devis, la facture ou lors de la confirmation de la prestation. Les moyens de paiement acceptes peuvent inclure virement, carte bancaire, especes dans les limites legales ou autre moyen convenu.

Pour un PC Seconde Vie achete directement en ligne, le prix du PC et les frais de livraison affiches dans le recapitulatif sont payes en totalite par carte via Stripe. La commande n'est acquise qu'apres confirmation du paiement. Une session de paiement non finalisee ne vaut pas vente et la reservation temporaire du stock peut expirer.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des penalites de retard et l'indemnite forfaitaire legale pour frais de recouvrement peuvent etre appliquees lorsque ces mentions figurent sur la facture ou le devis applicable.

8. Execution des prestations

Aix PC Assistance s'engage a fournir les prestations avec soin, methode et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le resultat peut dependre de l'etat du materiel, de l'existence de sauvegardes, de la disponibilite des pieces, de la cooperation du client et de contraintes techniques externes.

Le client doit signaler les donnees sensibles, sauvegarder ses fichiers importants avant intervention lorsque cela est possible et fournir les acces necessaires dans des conditions licites.

9. Vente et configuration de PC

Les PC Horizon, Titan ou toute configuration personnalisee sont etablis sur devis. Les caracteristiques finales sont celles confirmees dans le devis accepte : composants, performances visees, boitier, stockage, systeme, garantie, delai et prix.

Pour les PC d'occasion ou reconditionnes disponibles immediatement, la fiche produit precise le prix TTC, l'etat, le grade, les defauts connus, les controles effectues, les interventions atelier et la garantie applicable. La commande porte sur un appareil unique identifie par sa reference ; il est retire du stock apres paiement confirme.

En cas d'expedition, l'adresse est recueillie pendant le paiement. Le client suit la preparation et le colis dans son espace client. La facture est emise au moment de l'expedition ou de la remise du bien. A defaut de date convenue, la livraison intervient sans retard injustifie et au plus tard dans le delai legal applicable.

Les delais de montage et de livraison dependent de la disponibilite des composants, du paiement convenu, des tests qualite et d'eventuels delais fournisseurs.

Lorsque le PC est fabrique ou configure selon les specifications du client ou nettement personnalise, le droit de retractation peut ne pas s'appliquer a ce bien personnalise, conformement aux exceptions prevues par le Code de la consommation.

10. Droit de retractation des consommateurs

Pour les contrats conclus a distance ou hors etablissement, le consommateur dispose en principe d'un delai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de retractation, sauf exception legale. Pour la vente d'un bien, ce delai court a compter de sa reception par le consommateur ou par le tiers qu'il a designe, autre que le transporteur.

Pour une prestation de service commencee avant la fin du delai de retractation a la demande expresse du client, le client peut etre tenu de payer le service deja execute. Si la prestation est entierement executee avant la fin du delai avec accord prealable du client et renoncement a son droit de retractation, ce droit peut etre perdu.

Pour exercer son droit, le client peut envoyer une declaration claire par courrier a l'adresse professionnelle ou contacter le professionnel au 06 36 42 09 95. Le remboursement intervient selon les modalites legales applicables apres reception de la demande et, le cas echeant, retour du bien. Le bien doit etre restitue complet, avec ses accessoires, dans un etat permettant sa remise en vente ; les frais directs de retour restent a la charge du client sauf prise en charge annoncee par Aix PC Assistance ou bien non conforme.

11. Garanties legales

Les consommateurs beneficient des garanties legales applicables, notamment la garantie legale de conformite pour les biens vendus et la garantie contre les vices caches dans les conditions prevues par la loi.

Les garanties ne couvrent pas les dommages dus a une mauvaise utilisation, un choc, une surtension, une oxydation, une intervention non autorisee, un logiciel malveillant, une modification non validee ou une usure normale.

12. SAV, Passeport PC et entretien

Le Passeport PC facilite le suivi : composants, dates, interventions, entretiens, recommandations, photos et historique. Il ne constitue pas une garantie supplementaire automatique sauf mention expresse sur le devis ou la facture.

Les recommandations de depoussierage, changement de pate thermique, controle SSD, sauvegarde ou upgrade sont preventives et indicatives. Elles visent a limiter les risques de panne sans pouvoir garantir l'absence totale de panne.

13. Annulation, report et absence

Le client doit prevenir le plus tot possible en cas d'annulation ou de report. En cas d'absence non signalee, de deplacement inutile ou d'informations d'acces incorrectes, des frais peuvent etre factures si cela a ete indique au client avant confirmation.

14. Responsabilite

Aix PC Assistance ne peut etre tenu responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de donnees non sauvegardees, indisponibilites externes, pannes preexistantes ou consequences d'informations erronees fournies par le client.

15. Mediation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, une reclamation amiable doit d'abord etre adressee a Aix PC Assistance. Si aucune solution amiable n'est trouvee, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation.

Les coordonnees du mediateur de la consommation choisi par le professionnel doivent etre completees avant mise en ligne definitive. Le client peut egalement consulter le portail officiel de recherche d'un mediateur de la consommation.

16. Loi applicable et juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non resolu amiablement, les tribunaux competents seront determines selon les regles de droit commun applicables.